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Déterminer la date d’effet de votre assurance de prêt immobilier


  • Déterminer la date d’effet de votre assurance de prêt immobilier

    , by Saccone
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    Les mécanismes pour changer d’assurance emprunteur La date anniversaire de votre contrat d’assurance pour exercer une demande de résiliation est fixée par votre contrat d’assurance. Si votre contrat ne fixe pas de date anniversaire vous pouvez contacter votre assureur pour lui demander.

    Depuis 2014, la loi Hamon vous permet de substituer à votre contrat d’assurance un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt.

    A partir du 1er janvier 2018, la loi sur la résiliation annuelle vous permet de changer d’assurance tous les ans à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois pour effectuer votre demande.

    Date d’effet La date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance est la date que vous devez indiquer lorsque vous effectuez une simulation en ligne pour souscrire un nouveau contrat d’assurance.

    La date d’effet à renseigner doit être au plus tôt le 10ème jour qui suit la date à laquelle vous effectuez votre simulation.

    En effet, dans n’importe quelle situation, la résiliation de votre contrat d’assurance actuel ne peut intervenir que 10 jours après la réception par votre assureur de la décision du prêteur quant à l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Ajoutez à cela, le délai de réponse de votre prêteur (qui ne peut être supérieur à 10 jours ouvrés), les délais postaux d’envoi de votre certificat, de la lettre de résiliation, et vous vous retrouvez avec un délai d’environ 2 semaines qu’il faut prendre en compte.

    Loi Hamon Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez substituer à votre contrat d’assurance un nouveau contrat auprès de l’assureur tout au long de la période des 12 mois qui suit la signature de votre offre de prêt. Attention, vous devez toutefois notifier votre demande de résiliation à votre assureur actuel avant les 15 jours qui précèdent la fin de cette période

    Si vous avez dépassé ce délai, il vous faudra attendre le prochain anniversaire de votre contrat pour procéder à sa substitution dans le cadre de la résiliation annuelle.

    Résiliation annuelle Dans le cadre de la résiliation annuelle, vous devez prendre en compte un préavis de 2 mois précédant la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance.

    Cas particulier : Tout contrat souscrit antérieurement au 22 février 2017 et dont la date anniversaire se trouve entre le 1er janvier et le 2 mars ne pourra être résilié en 2018, puisqu’il ne peut pas respecter ce préavis de 2 mois. Ensuite, les contrats dont la date anniversaire est ultérieure au 2 mars pourront être résiliés cette année sous réserve de respecter le préavis de de 2 mois.

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    Voici quelques étapes pour vous aider à y voir plus clair sur les démarches :
    - 1. Vous effectuez une simulation en ligne et constituez votre dossier d’assurance de prêt immobilier. Vous vous renseignez auparavant sur votre date d’effet.
    - 2. Vous envoyez une lettre de demande de substitution en recommandé, accompagnée des pièces justificatives de votre nouveau contrat d’assurance à votre établissement prêteur, qui s’assurera de l’équivalence du niveau de garanties.
    - 3. Suite de la réception de votre lettre par votre établissement prêteur, ce dernier doit vous faire part de sa décision d’acceptation ou non du contrat dans un délai de 10 jours ouvrés.
    - 4. En cas d’acceptation par votre établissement prêteur du nouveau contrat, vous envoyez ensuite une lettre de résiliation en recommandé à votre précédent assureur pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance.

    Pour plus d’informations, consultez dès à présent nos explications et nos modèles de lettre de résiliation pour effectuer votre changement d’assurance ici : Pour plus d’informations, consultez dès à présent nos explications et nos modèles de lettre de résiliation pour effectuer votre changement d’assurance ici :

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    Kit de résiliation