Cabinet Saccone - Assurances
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Service de la circulation : ici- Demande d’immatriculation d’un véhicule
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Information du Département de l’Intérieur et de la Direction de la Sureté Publique de Monaco :
- Conseils de prévention en matière de cambriolage d’habitation
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Kit de résiliation de votre assurance de prêt immobilier
2021, par Saccone 1. L’assurance de prêt immobilier
2. Besoin d’aide ?
3. Assurance Emprunteur
4. Kit de résiliation de votre assurance de prêt immobilierVous avez souscrit votre prêt immobilier auprès de votre banque et vous avez choisi l’assurance emprunteur qu’elle proposait ? Aujourd’hui vous cherchez à changer cette assurance de prêt immobilier ? Bonne nouvelle, c’est possible ! Il est possible d’en changer tous les ans, sous conditions de respecter un niveau d’équivalence des garanties. Nous vous expliquons tout ! Téléchargez notre kit de résiliation comportant nos modèles de lettres à envoyer et des explications sur la substitution d’assurance et la résiliation annuelle :
- Kit de résiliation.
Les dernières nouvelles à propos du changement d’assurance de prêt immobilier
Depuis le 26 juillet 2014, si vous avez souscrit l’assurance de prêt immobilier de votre banque, vous pouvez y substituer un contrat équivalent souscrit auprès de l’assureur de votre choix dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. On appelle cela la substitution d’assurance.
Au 1er janvier 2018 la loi évolue ! Vous pourrez changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans, grâce à la résiliation annuelle. Si votre assurance en cours ne vous convient plus, vous aurez la possibilité de changer cette assurance chaque année à la date anniversaire de votre contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant cette date.
Dans ces conditions et sous réserve de souscrire un contrat respectant l’équivalence de garanties, vous avez les clés en main pour changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez !
L’équivalence de garanties : explications Lorsque vous souscrivez une nouvelle assurance de prêt immobilier, vous êtes dans l’obligation légale de choisir un contrat présentant un niveau de garanties équivalent à celui demandé par votre banque.
Cela signifie que le niveau de couverture doit être au moins égal, car bien entendu vous pouvez choisir d’être encore mieux protégé. Pour en savoir plus sur les garanties d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, n’hésitez pas à consulter nos fiches explicatives.
Sachez également que depuis octobre 2015, chaque établissement prêteur est dans l’obligation de fournir, dès la première simulation de crédit immobilier, une Fiche Standardisée d’information (FSI) mentionnant toutes les garanties qu’il exige. Cette fiche vous permet de comparer les différentes offres d’assurance présentes sur le marché et de choisir celle qui vous convient le mieux.
De quelles manières pouvez-vous changer votre assurance de prêt immobilier ? Une fois que vous avez pris connaissance des offres du marché, ainsi que de l’équivalence de garanties, vous sélectionnez l’offre d’assurance de votre choix et vous pouvez alors actionner votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur.
En termes de délai, nous vous rappelons qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur un an après la signature de l’offre de prêt, et qu’à partir du 1er janvier 2018, vous aurez cette possibilité tous les ans à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois pour faire parvenir votre demande de résiliation avant cette date. Pour plus d’infos sur les délais de résiliation, consultez notre article : Déterminer la date d’effet
Voici les étapes pour vous aider à y voir plus clair :
1. Vous effectuez une simulation en ligne et constituez votre nouveau dossier d’assurance de prêt immobilier.
2. Vous envoyez une lettre de demande de substitution en recommandé, accompagnée des pièces justificatives de votre nouveau contrat d’assurance à votre établissement prêteur, qui s’assurera de l’équivalence du niveau de garanties.
3. Suite de la réception de votre lettre par votre établissement prêteur, ce dernier doit vous faire part de sa décision d’acceptation ou non du contrat dans un délai de 10 jours ouvrés.
4. En cas d’acceptation par votre établissement prêteur du nouveau contrat, vous envoyez ensuite une lettre de résiliation en recommandé à votre précédent assureur pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance.
